Conditions générales de vente

Prestataire

BS PRO

Forme juridique

SARL

SIRET

924 874 142 00012

Siège social

1B Avenue de Verdun, Sofifrance, 13340 Rognac

Téléphone

07 62 53 78 57

E-mail

contact@bspro.fr

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des prestations de dépannage, de réparation, d'installation et de sécurisation proposées par BS PRO dans les Bouches-du-Rhône.

Elles sont remises au client avant la conclusion du contrat et prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions générales d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, écrit et détaillé, remis avant le début des travaux. Le devis mentionne la nature des travaux, le détail des fournitures et de la main-d'œuvre, le prix total en euros toutes taxes comprises, le délai d'exécution et, le cas échéant, le coût du déplacement.

Le contrat n'est formé qu'à compter de l'acceptation du devis par le client, matérialisée par sa signature, son accord écrit ou son accord électronique. Un devis non accepté n'engage aucune des parties et reste valable trente jours à compter de sa date d'émission.

Conformément à l'article L221-10 du code de la consommation, lorsque le contrat est conclu hors établissement et que le client demande une exécution immédiate en cas d'urgence, cette demande est mentionnée expressément dans le devis.

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Ils s'entendent hors majoration éventuelle pour intervention de nuit, le week-end ou un jour férié, laquelle est annoncée à l'avance dans le devis.

Sauf convention particulière, le règlement intervient après exécution des travaux terminés. Nous acceptons le paiement par carte bancaire, espèces, virement ou chèque.

Une facture détaillée est systématiquement remise au client. Elle est établie de manière à permettre la constitution d'un dossier auprès d'une compagnie d'assurance.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités égales au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement dans les relations avec les professionnels, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.

BS PRO est tenue à une obligation de résultat sur le bon fonctionnement de l'équipement installé, réparé ou remis en service, sous réserve d'une utilisation conforme et d'un entretien normal.

Les délais d'intervention indiqués, notamment le délai moyen de trente minutes en cas d'urgence, sont donnés à titre indicatif et dépendent des conditions de circulation, de la disponibilité des pièces et des aléas techniques. Ils ne constituent pas un engagement contractuel de délai.

Le client s'engage à laisser un accès libre au local, à l'équipement ou à la partie commune concernée, et à fournir tout document utile à la réalisation des travaux.

Lorsque le contrat est conclu hors établissement avec un client consommateur, celui-ci dispose d'un délai de quatorze jours à compter de sa conclusion pour exercer son droit de rétractation, sans motif ni frais, conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation.

Toutefois, en application de l'article L221-28, le droit de rétractation ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été réalisée intégralement avant la fin de ce délai, avec l'accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit. Les demandes d'intervention urgente relèvent de cette situation : le devis signé en fait état.

Pour exercer ce droit lorsque la prestation n'est pas encore exécutée, adressez-nous un courrier ou un e-mail sans ambiguïté à contact@bspro.fr.

Indépendamment de toute garantie commerciale, le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 et suivants du code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil. Ces garanties s'appliquent sans frais pour le client.

En complément des garanties légales, BS PRO accorde une garantie commerciale de deux ans sur les pièces posées et sur la main-d'œuvre, à compter de la date de réception des travaux.

Cette garantie couvre les défauts affectant les pièces installées et les malfaçons, c'est-à-dire les défauts affectant la conformité du résultat obtenu. Elle exclut :

• l'usure normale des équipements et des pièces d'usure
• les dommages résultant d'une utilisation non conforme, d'une négligence ou d'un défaut d'entretien
• les interventions réalisées par un tiers sans notre accord écrit
• les détériorations d'origine accidentelle, climatique ou relevant d'un tiers
• les désordres affectant une partie de l'installation préexistante sur laquelle nous ne sommes pas intervenus

La mise en œuvre de la garantie suppose la présentation de la facture d'origine. La garantie s'exécute au choix de BS PRO par le remplacement de la pièce défectueuse ou par une nouvelle intervention sur site.

BS PRO ne saurait être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment une catastrophe naturelle, une épidémie, une interruption du réseau routier ou une indisponibilité d'approvisionnement en pièces détachées imputable au fournisseur.

Toute réclamation doit être adressée par écrit à BS PRO, 1B Avenue de Verdun, Sofifrance, 13340 Rognac, ou par e-mail à contact@bspro.fr.

Conformément à l'article L612-1 du code de la consommation, si le litige persiste après une réclamation écrite préalable adressée au prestataire, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Conformément à l'article L616-1 du même code, BS PRO est tenue de désigner un médiateur qui ne peut être saisi directement avant l'expiration d'un délai d'un an à compter de la réclamation écrite, ou de deux mois après le dépôt de la réclamation pour un autre professionnel.

Le client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne.

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou par médiation, le tribunal compétent sera déterminé selon les règles de droit commun, le client consommateur conservant la faculté de saisir la juridiction de son domicile.